Réglementations Assainissement

Prescriptions techniques aux installations d’assainissement non collectif de moins de 20EH

Arrêté du 7 septembre 2009 fixant les prescriptions techniques applicables aux installations d’assainissement non collectif de moins de 20 EH

Réglementation en vigeur

Jusqu’à la publication de l’arrêté du 22 juin 2007, l’arrêté du 6 mai 1996 fixait les prescriptions techniques applicables aux systèmes d’assainissement non collectif, quelle que soit la charge organique.
Il comportait en annexe une liste des dispositifs agréés susceptible d’être mise à jour, pour tenir compte de nouveaux procédés, après avis du conseil supérieur d’hygiène publique de France.

Cet arrêté a été abrogé en partie, pour les installations de plus de 20 EH, par l’arrêté du 22 juin 2007.

Pour les installations de moins de 20 EH, l’arrêté du 6 mai 1996 est désormais complètement abrogé et remplacé par le présent arrêté (7 septembre 2009)

Celui ci reprend globalement les dispositions générales de l’arrêté du 6 mai 1996 en permettant l’agrément de nouveaux procédés de traitement.

La principale modification porte sur la définition d’une procédure d’agrément des nouveaux dispositif de traitement, précisée dans l’arrêté.

Dorénavant, le rejet en milieu hydraulique superficiel et les adaptations dans certains secteurs en fonction du contexte local de certaines filières ou dispositifs ne sont plus soumis à dérogation préfectorale.

Les principales dispositions de cet arrêtés sont les suivantes :

1. Dispositions générales

Les installations d’assainissement non collectif ne doivent pas : * porter atteinte à la salubrité publique, à la santé publique * engendrer de nuisances olfactives * présenter de risques de pollution des eaux souterraines ou superficielles ni porter atteinte à la qualité du milieu récepteur * porter atteinte à la sécurité des personnes L’implantation d’une installation d’assainissement non collectif est interdite à moins de 35 mètres d’un captage déclaré d’eau destinée à la consommation humaine.